Conditions Générales

     

    Article 1 - Objet du contrat
    Home BG Concept(ci-après dénommée la Société) confie au Partenaire (distributeur VDI -Vendeur à Domicile Indépendant- ou RC) de la représenter afin de la mettre en relation avec les acheteurs qu’il aura prospectés au nom et pour le compte de la Société, sans territoire déterminé, en France Métropolitaine, sur tout lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.

    Article 2 - Exercice de l'activité
    Le Partenaire exerce son activité en toute indépendance (sauf statut spécifique), en France Métropolitaine, sans lien de subordination à l’égard de     Home BG Concept qui n’est pas son employeur et ne saurait donc en assurer les obligations. Il gère ainsi librement son temps et l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité ainsi que ses objectifs financiers.
    La Société     Home BG Concept pourra néanmoins apporter une assistance au Partenaire, au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment en une information sur les conditions d'achat des produits, de garanties et de reprise éventuelle des produits par la Société Home BG Concept, d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d'informations périodiques techniques, marketing et commerciales. La Société Home BG Concept peut apporter au Partenaire une assistance en matière d’organisation, de gestion et d'administration de son activité consistant notamment en la communication du montant des commissions acquises par le Partenaire au titre de son activité et l'établissement d'un bulletin de précompte.
    Le Partenaire et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché, aux besoins de la clientèle, à la situation concurrentielle, aux résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les informations utiles à l'exercice de l'activité. A cette fin, des réunions et formations peuvent être organisées.

    Article 3 - Statut social, charges et frais
    Si le Partenaire exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
    Le Partenaire fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de Partenaire.
    Le Partenaire se chargera, s’il y a lieu, de son inscription au Registre du Commerce, conformément à la loi 94-637 du 25 juillet 1994 et de l’arrêté du 31 mai 2001. Il communiquera, dès réception, son numéro d’inscription à la Société.

    Article 4 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
    Le Partenaire exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile.
    Le Partenaire s'engage à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont il s’engage à prendre connaissance (document PDF librement consultable dans l’Espace Partenaire du site de     Home BG Concept.
    Le Partenaire s’abstient de tout acte de concurrence déloyale, tant à l’encontre de     Home BG Concept que des autres Partenaires.
    Le Partenaire s’engage à présenter et vendre les produits sous leur forme et emballage d’origine, à n’apporter aucune modification, ni détacher ou apporter quelque mention que ce soit aux étiquettes.
    Le Partenaire s’engage à ne pas solliciter, de manière abusive ou déloyale, en vue de les parrainer, de quelque façon que ce soit, d’autres Distributeurs déjà engagés dans la distribution de produits ou services d’autres sociétés de vente directe. Il atteste en outre être libre de tout engagement afin d’exercer l’activité de Partenaire auprès de     Home BG Concept.

    Article 5 - Obligations du Partenaire
    Le Partenaire prospecte, expose, démontre et met en valeur les produits ou services de la Société exclusivement auprès des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le Partenaire restant néanmoins libre d’organiser son propre argumentaire commercial.  Le Partenaire utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société     Home BG Concept aux seules fins de la distribution des produits ou services en respectant les normes et l'image de la Société Home BG Concept et après accord préalable de celle-ci. Il s’engage en particulier à ne pas diffuser de documents qu’il aurait créé et sur lesquels figureraient le logo, la marque ou une référence à la Société Home BG Concept sans l’avoir au préalable informée et obtenu son autorisation pour exploitation.
    Il s’engage également à ne pas utiliser le logo, la marque ou une référence à la Société     Home BG Concept , en dehors des conditions prévues à cet effet, et plus généralement sur un quelconque support numérique ou informatique, sans avoir au préalable obtenu de la Société son accord.
    Le Partenaire s’engage à respecter les droits de propriété littéraire de la Société     Home BG Concept .

    Article 6 - Prix de vente des produits
    La société     Home BG Concept communique au Partenaire, via son site internet ou tout autre support, le prix des produits à vendre. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le Partenaire dès la première commande suivant réception de cette information.

    Article 7 - Revenus du Partenaire

    La Société Home BG Concept vous propose le plan de rémunération et conditions suivantes:

    PREMIER MOIS.

    Le Consultant VDI sera accompagné obligatoirement lors de ses 5 premières démonstrations-ventes clientèles soit par le Manager Distributeur ou le Concessionnaire régional et aura une commission sur les ventes pour le premier mois suivant le barème ci-après:

    1ère vente: 50 €       2ième ventes: 70 €        3ième ventes: 80 €    4ième ventes: 90 €     5 ième ventes:100 €

    Les ventes dépassant le quota minimum mensuel imposé de 5 cinq Purificateurs-Aspirateurs pour le premier mois seront toutes commissionnés à 120 € récompensant ainsi les plus performants.

     

    La cinquième vente effectuée en un mois, vous qualifiera automatiquement au poste définitif de Consultant VDI

     

    Cette qualification vous donne accès dorénavant à une commission de 200 € sur chaque vente effectuée sans fixation de quota minimum mensuel.

    Vous permet également de vendre et recevoir des commissions sur tous les produits du Pack N° 1.

    Et vous permet de présenter à la société Home BG Concept un candidat susceptible d'intégrer la société dans ce cas une commission mensuelle de 5 % sera attribué au Partenaire sur le chiffre d'affaire du candidat parrainé, ceci tant que les deux parties resterons chez Home BG Concept . Ce parrainage n'est possible que sur une profondeur, c'est à dire limité à un seul parrainage.

     

    PRIME UNIQUE AU PARTENAIRE QUALIFIE (1er mois):

    Offert par la société Home BG Concept en "PRIME" tout le pack N°1 comprenant : 1Purificateur-Aspirateur ainsi qu'un sac de transport pour le Purificateur, le diffuseur, huiles essentielles parfumées,Pierre blanche,Crème balsamique,Microfibre et 30 flyers mensuels,bon de commande,etc.

    Vos gains mensuels total du premier mois pour un minimum de 5 ventes seront donc de 390 € + valeur

    du Pack N°1 de démo valant plus 1 600 € soit un total gain de 2000 € .

     

    La "PRIME" n'est attribuée qu'une fois pour tout engagement chez nous.

     

    Nous avons également mis en place un "challenge vente" qui se décompose ainsi:( voir avec le bureau pour les modalités)

    - Plus de huit ventes mensuelles (prime spéciale)

    - Plus de dix ventes mensuelles ( prime spéciale doublée)

    Evolution de carrière possible pour les plus performants vers le poste de Manager Distributeur.

     

    Le Partenaire reconnaît que ses gains sont basés sur son chiffre d’affaires personnel  et non sur le nombre d’heures travaillées.
    Le Partenaire peut à tout moment se reporter au Plan de commissionnement en vigueur qui est actuellement celui décrit ci-dessus

     La Société Home BG Concept se réserve le droit d’apporter à ce plan de commissionnement les modifications qu’elle estime nécessaires à son évolution.
    Le Partenaire recevra chaque mois un détail du calcul de ses commissions du mois échu ainsi que leur règlement.



    Article 8 – Durée du contrat
    Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à dater de son acceptation par la Société. Chacune des parties pourra y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception en observant un préavis d’un mois.
    La résiliation pourra également intervenir de plein droit, sans préavis, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, en cas d’inobservation par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelles.

    Article 9 – Non concurrence et pratiques déloyales
    Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le Partenaire qui souhaite distribuer, représenter ou conclure d’autres contrats de distribution ou de représentation avec une Société diffusant des produits concurrents, est tenu d’en informer     Home BG Concept 
    Le Partenaire s’engage également à ne pas avoir d’action commerciale visant à capter volontairement des clients ou Partenaires déjà servis ou recrutés par un autre Partenaire de la Société.
    Le Partenaire s´interdit toute activité se rapportant à la commercialisation de tous produits susceptibles de concurrencer ceux vendus par la Société     Home BG Concept , sans l’avoir informée au préalable.
    Pendant l’exécution du présent contrat et après son départ de la Société, quels qu’en soient les motifs, le Partenaire s’interdit de divulguer ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par la Société     Home BG Concept .
    Le Partenaire s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société de Vente Directe, consistant notamment en un détournement de distributeur d’une autre société par l’usage d’arguments non fondés.

    Article 10 – Stocks et outils de vente
    La Société prenant en charge la commande et la livraison des produits auprès des clients, le Partenaire n’est en aucun cas tenu de constituer un stock.
    Malgré cela, et conformément à l’article L122-6 du Code de la consommation et du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, la Société s’engage à reprendre, lors de la rupture du présent contrat, les stocks de produits invendus en état de revente, acquis au cours des 12 derniers mois et les outils de vente, en état de revente ou d’utilisation, à hauteur maximum de 90% du coût réel d’acquisition.
    A compter de la signature du présent contrat, le Partenaire dispose d’un délai de réflexion de 14 jours calendaires pour procéder au retour et obtenir le remboursement de toute dépense de produit et matériel de vente effectuée auprès de la Société     Home BG Concept dans le cadre de son activité.

    Article 11 – Responsabilité civile
    Le Partenaire a la responsabilité de souscrire si nécessaire à toute assurance adaptée à l’exercice de son activité et le garantissant contre les dommages causés aux tiers du fait de sa responsabilité civile professionnelle.

    Article 13 – Cession et transmission du contrat de distribution
    Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de la personnalité et des compétences du Partenaire signataire en tant que personne physique, même s’il exerce son activité à travers une personne morale.
    Ainsi le contrat sera résilié de plein droit si le Partenaire cesse son activité, pour quelque raison que ce soit, et ne pourra être transféré à quiconque.

    Article 14 – Confidentialité des données
    Les informations recueillies par    Home BG Concept lors de l’inscription du Partenaire ont un caractère obligatoire et sont indispensables à l’exercice de l’activité.
    La Société assure la protection, l´intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu´elle traite, dans le respect de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
    Les appels du Partenaire vers le Service Support sont susceptibles d´être écoutés et/ou enregistrés, à des fins d´amélioration permanente de la qualité de la relation avec le réseau de Partenaires, et en vue d´une formation continue des télé-conseillers. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à l´issue d´un délai de deux (2) mois.
    En saisissant le présent contrat, le Partenaire autorise expressément la Société à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de communication commerciale, notamment par courrier électronique, dans les conditions posées par l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le Client peut s´y opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, en adressant un courrier à     Home BG Concept , ou par téléphone.
    Par ailleurs, afin de permettre à la Société de tenir le Partenaire concerné informé, le Client autorise la Société à communiquer son nom, la date et le montant de la transaction. Le Partenaire, comme le Client, dispose d´un droit d´accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant un courrier simple à l´adresse suivante     Home BG Concept Sarl Centre d'affaire Pôle 2000  57270 UCKANGE

    Article 15 – Non renonciation
    Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

    Article 17 - Compétence juridictionnelle / droit applicable
    De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit Français.
    Tout différent ou litige auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de METZ. 

    Home BG Concept Sarl   Centre d'affaire Pôle 2000   19 rte de Hayange   57270 UCKANGE


    Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

    Pas d’horaires imposés, liberté d’organisation de son activité, autonomie dans la recherche de clientèle, une rémunération directement liée à son implication personnelle, voici quelques caractéristiques du travailleur indépendant.

    Ces caractéristiques sont parfaitement cohérentes avec la méthode de vente elle-même consistant à se rendre au domicile des clients, ce qui suppose une grande autonomie et une forte implication personnelle. Les indépendants constituent donc une bonne part des vendeurs collaborant avec les entreprises de Vente Directe.

    Evolution de votre contrat:

    Trois statuts existent : Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), Agent Commercial, Commerçant.

    Le statut de VDI, très couramment utilisé, est parfaitement adapté lorsque le vendeur débute ou souhaite conserver une activité occasionnelle. C’est un statut d’indépendant mais avec des aménagements spécifiques qui ont essentiellement pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d’entreprise tout en bénéficiant d’un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

    Son activité se développant, le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil , devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant. Bien entendu, il pourra continuer à collaborer avec la ou les entreprises pour lesquelles il était auparavant vendeur sous statut VDI.

    La situation du VDI au regard de la protection sociale et de la fiscalité

    Le statut de VDI a été imaginé et conçu de telle manière que le vendeur ait le moins possible de démarches et de contraintes administratives à assumer s'agissant de sa protection sociale ou de l'imposition de ses revenus. Il y en a cependant un minimum, incontournables.

    A noter : le VDI étant un indépendant, l'entreprise n'a pas à faire de Délcaration Unique d'Embauche pour le vendeur recruté.

    La protection sociale du Vendeur à Domicile Indépendant

    Les VDI, par définition non inscrits à un registre professionnel, relèvent du régime général de la Sécurité Sociale par application de l'article L. 311-3, 20°. Ils ne sont donc pas, comme les autres indépendants, rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI).

    L’immatriculation à la Sécurité Sociale : lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale).

    Le calcul et le versement des cotisations au régime général de Sécurité Sociale : en application de l'article R.312-5 du code de la Sécurité Sociale c'est l'entreprise qui va calculer le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...) sur la base du revenu brut du VDI (marge et/ou commissions) en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001 et de sa circulaire d'application, puis les payer à l'URSSAF.

    Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître notamment les données d’identification, les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées. Selon le plan de rémunération choisi par l’entreprise, les commissions d'animation seront également prises en compte dans le calcul des charges sociales.

    A noter : les VDI étant des indépendants, aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage n'est due. Les VDI n'ont donc pas droit aux allocations chômage versées par l'ASSEDIC au titre de leur activité de VDI.

    Ouverture des droits à la Sécurité Sociale : les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont appréciées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale), identiques à l’ensemble des salariés.

    Les vendeurs doivent prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales. Ces minima sont différents d’une prestation sociale à l’autre. Pour des informations plus précises, se rapporter au Guide Pratique du VDI.

    Le VDI étant un indépendant, l’entreprise n’a pas à faire de Déclaration Unique d’Embauche pour le vendeur recruté.

    La situation fiscale

    Les VDI bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise.

    Le vendeur doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants.

    La déclaration d’existence :
    Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoirement effectuer une déclaration d’existence (formulaire "POi") dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève. Cette déclaration n'implique pas l'inscription à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (47.99A - anciennement 52.6G) et d'un numéro SIRET. En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.

    La déclaration des revenus :
    Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts.

    • Le montant brut des commissions des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (BNC).
    • Le Chiffre d’Affaires des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC).

    La TVA  :
    Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA,  le VDI doit veiller à ne pas dépasser les seuils suivants :
    - le montant brut des commissions doit être inférieur à 27 000 € pour un mandataire,
    - le Chiffre d’Affaires HT doit être inférieur à 76 300 € pour un acheteur-revendeur.

    La Taxe Professionnelle :
    L’article 1447 du Code général des impôts prévoit que la Taxe Professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, un VDI, qu’il soit mandataire, courtier ou acheteur-revendeur, qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle.

    Cependant, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du même Code, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.

    Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.
    Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.
    La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. 

    Les possibilités de cumul des ressources

    Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle (à temps plein ou partiel) ou par des revenus sociaux.

    Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI :

    • avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents),
    • avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux.
    • avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies,
    • avec l’Allocation de Retour à l’Emploi versée par l’ASSEDIC dans le cadre défini par la Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 et ses textes d’application,
    • avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité",
    • avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement,
    • avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés,
    • etc.

    Le Vendeur Indépendant inscrit à un registre professionnel

    • Un vendeur, dès le début de son activité ou après avoir été VDI, peut créer son entreprise commerciale, en nom personnel ou sous forme de société (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Nom Collectif (SNC), …), pour encadrer son activité de vente des produits et/ou services de l’entreprise ou des entreprises de Vente Directe (et éventuellement d’autres activités) avec lesquelles il collabore. 
    • La SARL et la SNC nécessitent au minimum 2 associés.
    • L’EURL et l’entreprise individuelle correspondant à une activité développée par une seule personne.
    • Le vendeur peut bénéficier pour cela des nombreux dispositifs d’aide à la création d’entreprise proposés par l’Etat (http://www.travail.gouv.fr) mais aussi les collectivités locales.